Marque et forme d’un produit : les limites de la protection
Le droit des marques permet de protéger de nombreux signes distinctifs, y compris, dans certaines situations, la forme d’un produit. Mais cette protection connaît une limite importante : une entreprise ne peut pas utiliser le droit des marques pour s’approprier durablement une solution essentiellement technique.
C’est ce que rappelle le Tribunal de l’Union européenne dans une décision du 25 février 2026, concernant une demande d’enregistrement portant sur la forme particulière d’un tire-bouchon.
Une forme originale n’est pas nécessairement protégeable
L’affaire concernait un tire-bouchon doté notamment d’une poignée en forme de main.
À première vue, une forme originale et facilement identifiable pourrait sembler susceptible d’être protégée en tant que marque. Pourtant, en matière de marque tridimensionnelle, l’apparence du produit ne suffit pas.
Le droit européen exclut notamment de la protection les signes constitués exclusivement par une forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.
L’objectif est d’éviter qu’une entreprise puisse obtenir, grâce au droit des marques, un monopole potentiellement illimité dans le temps sur une caractéristique fonctionnelle d’un produit.
Le droit des marques ne doit pas remplacer le brevet
Cette distinction est essentielle.
La marque a principalement vocation à permettre au consommateur d’identifier l’origine commerciale d’un produit ou d’un service. Elle n’est pas destinée à protéger son fonctionnement ou son efficacité technique.
À l’inverse, les solutions techniques peuvent, lorsqu’elles remplissent les conditions requises, relever notamment de la protection par brevet, laquelle est accordée pour une durée limitée.
Permettre de protéger indéfiniment une caractéristique technique par le biais d’une marque pourrait donc conduire à empêcher les concurrents d’utiliser une solution qui devrait, à terme, rester accessible sur le marché.
Pourquoi la forme du tire-bouchon a-t-elle été refusée ?
Dans cette affaire, la demanderesse soutenait notamment que l’analyse devait principalement porter sur la poignée du tire-bouchon, la mèche étant représentée en pointillés.
Le Tribunal n’a pas retenu cette analyse.
La mèche constitue un élément indispensable au fonctionnement du tire-bouchon et ne peut donc être ignorée lorsqu’il s’agit d’identifier les caractéristiques essentielles du produit.
La poignée en forme de main n’a pas davantage été considérée comme purement esthétique.
Ses différents reliefs et renfoncements participent à la prise en main du tire-bouchon et contribuent ainsi à son ergonomie et à son utilisation.
Le Tribunal a donc considéré que les caractéristiques essentielles de cette forme répondaient à une logique fonctionnelle liée à l’extraction du bouchon et à la manipulation de l’objet.
L’existence d’autres formes ne change pas l’analyse
Un autre argument consistait à souligner qu’il existe de nombreuses autres manières de concevoir un tire-bouchon.
Mais l’existence de solutions alternatives ne suffit pas.
L’analyse porte sur la forme dont la protection est demandée et sur le rôle joué par ses caractéristiques essentielles dans l’obtention du résultat technique.
De la même manière, le fait qu'un produit présente une certaine originalité ou qu'il soit facilement reconnaissable ne permet pas automatiquement d'écarter cette exclusion.
La perception du public n’est pas déterminante
Dans ce type de situation, la question n’est pas principalement de savoir si les consommateurs trouvent le produit original, mémorable ou immédiatement identifiable.
Le point essentiel est de déterminer si les caractéristiques essentielles de la forme sont nécessaires à l’obtention d’un résultat technique.
Dès lors que tel est le cas, la protection par le droit des marques peut être refusée, même si le design possède une identité visuelle forte.
Ce qu’il faut retenir pour les entreprises sur la marque et forme
Cette décision constitue un rappel utile pour les entreprises qui développent des produits au design particulier.
Un design original ne signifie pas nécessairement qu’il pourra être protégé comme marque tridimensionnelle.
Lorsqu’une forme est étroitement liée à la fonction du produit, il est important d’anticiper la stratégie de protection de l’innovation et de déterminer quels droits de propriété intellectuelle sont réellement adaptés.
Le droit des marques protège avant tout l’identité et l’origine commerciale. Il ne doit pas permettre de réserver indéfiniment à une entreprise une solution dont les caractéristiques sont essentiellement techniques.
Référence : Tribunal de l’Union européenne, 25 février 2026, aff. T-437/25.
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